Covid-19 : point sur l'évolution des mesures sanitaires et de l'activité partielle

Comme vous le savez, la loi du 22 janvier 2022 instaurant le passe vaccinal prévoit également l'instauration, jusqu'au 31 juillet 2022 au plus tard, d'une amende à l'encontre des employeurs n'ayant pas pris des mesures de protection des salariés contre la Covid-19 malgré une mise en demeure du DREETS. Sur la base des mesures de prévention prises depuis le début de la crise sanitaire, la DGT prévoit, dans une circulaire diffusée le 24 janvier complétant l'instruction du 19 janvier, un renforcement des contrôles par l'administration, en précisant les modalités de mise en œuvre de la nouvelle sanction « temporaire ».

Ce qu'il faut retenir s'agissant de l'amende : 

• son montant est fixé à 500€ / salarié, plafonné à un total de 50 000€ (répondant en partie aux préoccupations exprimées par le Medef, ce montant a été abaissé par rapport aux 1000€ prévus initialement dans le projet de loi) ;
• celle-ci ne sera prononcée qu'après refus de l'employeur de « donner suite à la mise en demeure du DREETS fondée sur une situation dangereuse résultant d'un risque d'exposition au SARS-Cov-2 du fait du non-respect par l'employeur de ses obligations en matière de prévention du risque » ;
• elle ne pourra être décidée jusqu'à une date fixée par décret et, au plus tard, jusqu'au 31 juillet 2022

S'agissant particulièrement de la mise en place du télétravail :

• l'employeur pourra être sanctionné à ce titre seulement jusqu' au 1er février 2021 inclus ;
• l'obligation de mise en place du télétravail 3 jours / semaine devrait s'apprécier par l'inspection du travail « en moyenne sur l'effectif concerné ».

En parallèle, les décrets prolongeant jusqu'au 28 février 2022 l'activité partielle dérogatoire (qui devait à l'origine s'interrompre le 31 janvier 2022) sans reste à charge pour les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire ont été publiés au journal officiel du 29 janvier 2022.