Le décret instituant une aide aux entreprises pour compenser la hausse des prix du gaz et de l’électricité a été publié au JO du 1er juillet.
Ces aides visent les entreprises grandes consommatrices d'énergie qui ont subi une hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et/ou d'électricité entre mars 2022 et août 2022 et dont l'activité est particulièrement affectée par la guerre en Ukraine.
Trois types d’aides sont disponibles selon la taille de l’entreprise, qui peuvent être résumées de la façon suivante :
- 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant des pertes d’exploitation.
- 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises subissant des pertes d’exploitation et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.
- 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et dont l’activité principale, représentant plus de 50% du chiffre d’affaires, est énumérée dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est également limitée à 80 % du montant de ces perte
Les critères d’éligibilité pour les entreprises sont nombreux et cumulatifs. Il faut en effet que les entreprises aient des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021 et avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.
Les demandes sont déposées, de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr avec l’appui d’un tiers de confiance (expert-comptable).
Sur ce même site, sont également disponibles ; les feuilles de calcul de l’aide ainsi qu’une FAQ qui compile un grand nombre de questions en lien avec l’éligibilité.
Enfin, le Medef organise vendredi 8 juillet 2022 de 9h à 10h un webinaire avec la DGE afin d’échanger oralement sur comment formaliser les demandes d’aides.