Guichet unique des formalités : le gouvernement apporte des améliorations en rétablissant temporairement Infogreffe

Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises sont tenues de déclarer l'ensemble de leurs formalités sur une plateforme unique (Guichet Unique). Le Medef s'est fortement mobilisé dès 2022 et a alerté le ministre de l'Économie et des Finances et la ministre déléguée chargée des PME sur les dysfonctionnements techniques de cette plateforme afin de s'assurer que des mesures efficaces soient prises pour les entreprises.

Dans ce contexte, un arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure dérogatoire destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique du Guichet Unique vient d'être publié au Journal Officiel.

Cet arrêté a pour objet d'introduire la possibilité pour les déclarants, de réaliser leurs formalités comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (modification ou cessation d'activité, dépôt d'actes isolés) auprès du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire à compétence commerciale compétent, par le recours à un téléservice mis en œuvre par le greffier (infogreffe.fr). Lorsque la déclaration n'est pas disponible sur le téléservice susmentionné, celle-ci peut être transmise sur support papier, par voie postale ou par dépôt physique au greffe.

Les formalités déclaratives de création au registre du commerce et des sociétés demeurent via la plateforme unique (formalites.entreprises.gouv.fr).

Les dispositions de cet arrêté sont entrées en vigueur le 19 février 2023 et s'appliqueront jusqu'au 30 juin 2023.