Adoption de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Le mercredi 22 mars 2023, la proposition de loi (PPL) du député Frédéric Descrozaille, a été définitivement adoptée par les parlementaires après une CMP conclusive.

Dans la lignée des lois Egalim 1 et 2, la PPL dite « Descrozaille », a pour objectif de rééquilibrer les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs et de sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation.

Parmi les différentes mesures adoptées, la Commission mixte paritaire conclusive (CMP) a conservé : 

• la prolongation jusqu’en 2026 de l’encadrement des promotions pour les produits alimentaires et l’introduction de l’encadrement des promotions pour les produits non alimentaires à partir du 1er mars 2024. La promotion des produits de grande consommation sera donc encadrée à partir du 1er mars 2024 ; 
• la non négociabilité des matières premières agricoles dans les produits vendus sous marque de distributeur (MDD) ; 
• l’expérimentation du seuil de revente à perte (SRP) 10 %, applicable aux produits alimentaires, est étendue jusqu’au 15 avril 2025, et l’exclusion de la filière des fruits et légumes ; 
• l’obligation pour les distributeurs de communiquer aux pouvoirs publics des informations précises sur l’usage qui est fait du surcroît de revenu qu’ils tirent du SRP de 10 % ;
• le plafonnement du montant des pénalités logistiques.

Concernant l’article 3, qui traite de la possibilité pour un fournisseur d’interrompre les livraisons en cas de prix insuffisamment rémunérateur, sénateurs et députés se sont mis d’accord sur une nouvelle version. Désormais, à titre expérimental, si la négociation commerciale annuelle a échoué au 1er mars de chaque année, le fournisseur aura le choix entre (1) interrompre les livraisons si le prix durant le préavis est jugé trop bas, ou (2) appliquer un préavis de rupture "classique", qui devra tenir compte des conditions économiques du marché. 

La phase parlementaire est à présent close avec l’adoption du texte. Ce dernier doit encore être promulgué avant d’entrer en vigueur. La promulgation pourrait être retardée en cas de saisine du Conseil constitutionnel.

>> Consulter le texte de la proposition de loi au format PDF