Santé au travail : adoption définitive de la proposition de loi relative au renforcement de la prévention en santé au travail

La proposition de loi relative au renforcement de la prévention en santé au travail, visant à transposer l'ANI du 9 décembre, a été définitivement adoptée le vendredi 23 juillet 2021 par l'Assemblée nationale.

Le texte compte 29 articles et devrait entrer en vigueur le 31 mars 2022. Par ailleurs, de nombreux décrets d'application, dont les enjeux sont aussi importants que la loi, vont être discutés à la rentrée.

En synthèse,

• la prévention est au cœur de cette loi : il s'agit de passer d'une culture de la réparation à une culture de la prévention en agissant en amont, afin d'éviter les désinsertions professionnelles et ruptures de parcours ;
• le DUERP devient un levier pour renforcer la prévention des risques professionnels et un outil de traçabilité collective.  Les entreprises de moins de 50 salariés n'auront pas l'obligation d'élaborer un programme annuel de prévention des risques professionnels. Pour ces dernières, l'évaluation des risques professionnels devra déboucher sur la définition d'actions de prévention, la liste de ces actions étant consignée dans le DUERP et ses mises à jour.

Autre disposition essentielle reprise de l'ANI, la définition d'une "offre socle" des services proposés par les SPSTI aux entreprises qui devra couvrir l'ensemble des missions prévues par le Code du travail en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle. Cette offre fera l'objet d'une certification et son coût devra être maîtrisé.

L'accord prévoit une nouvelle collaboration avec la médecine de ville afin de s'assurer de l'effectivité du service ; ce texte voté par les parlementaires devrait permettre un décloisonnement entre les univers de la santé, santé au travail,  médecine de ville, santé publique : cela passera par la mise en place du Médecin Praticien Correspondant (MPC), des infirmiers de santé au travail et en pratique avancée.